Art 43 code de procedure civil

Cette loi institue le nouveau Code de procédure civile ayant. Code de procédure civile et la terminologie qui y est utilisée, mais également. tribunal territorialement compétent dans les cas visés par l' article 43, la sûreté. Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la. de la demande introductive d' instance devant le tribunal territorialement compétent dans les cas visés par l' article 43,. Le lieu où demeure le défendeur s' entend : - s' il s' agit d' une personne physique, du lieu où celle- ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;. - s' il s' agit d' une personne morale, du lieu où celle- ci est éticle 450. Modifié par Décret n° du 28 décembre - art. 43 JORF 29 décembre en vigueur le 1er mars. Si le jugement ne peut être prononcé sur- le- champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré,.

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    Bases de données. Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de procédure civile. Chapitre II : Les exceptions de procédure. ( Articles 73 à 74). Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie. Sous- titre II : Les mesures d' instruction. 43 à ANNEXE, art. Chapitre V : Mesures d' instruction exécutées par un technicien. Section I : Dispositions communes. ( Articles 232 à. Masquer ticle 43 En savoir plus sur cet article. - s' il s' agit d' une personne morale, du lieu où celle- ci est.

    Peuvent faire l' objet d' un appel de plein droit les jugements de la Cour supérieure et de la Cour du Québec qui mettent fin à une instance, de même que les jugements et ordonnances qui portent. Code de procédure juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S' il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l' un d' eux. Si le défendeur n' a ni.